Site : http://www.conso.net
Classement : 502 / 665
2 articles sélectionnés
VRAI/FAUX : en magasin, quels sont mes droits ? | Institut ...
1 - Je peux désolidariser un pot de yaourt de son pack
FAUX
Il est interdit au magasin de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l' article L. 121-1 du code de la consommation ( article L. 121-11 du code de la consommation ).
Cependant une telle subordination est parfois...
Date: 2017-07-01 20:02:59
Thèmes liés : lors de l achat d un chien / produit d'entretien pour chien / produit d entretien pour chien / chiens guides d aveugles / vente d aliment pour chien
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
6
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les...
Date: 2017-07-01 16:23:31
Thèmes liés : lors de l achat d un chien / cache lors de l achat d un chien / loi vente de chien particulier 2016 / achat d un chien
2 Ressources